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Divorce et séparation de corps des époux

Séparation personnelle

Lorsque le mariage est en crise et que les conjoints ne croient pas pouvoir continuer leur relation, notre système permet l’utilisation de la procédure de séparation personnelle qui, tout en maintenant formellement la relation conjugale, élimine l’obligation de cohabitation.

La séparation peut être consensuelle ou judiciaire, mais dans les deux cas, l’intervention du juge est nécessaire, car la séparation de fait, c’est-à-dire en dehors des formes prévues par la loi, n’a aucune valeur juridique. Dans tous les cas, rappelez-vous que la séparation n’entraîne pas la dissolution du mariage, qui n’interviendra qu’avec le prononcé du divorce, normalement trois ans après la séparation. Pendant toute la durée de la séparation, les conjoints restent donc mari et femme à toutes fins légales, sous réserve des dispositions spécifiques des règles de séparation.

Les futures relations personnelles et économiques entre les époux doivent être définies avec précision au cours du processus de séparation. La question la plus importante est celle de la garde des enfants. L’intérêt de l’enfant est en effet l’aspect prioritaire de toute l’affaire, et exige en fait toujours une évaluation par le juge, même lorsqu’un accord est conclu pour la séparation consensuelle. La garde des enfants par l’un des époux entraîne généralement aussi la cession au conjoint du droit de résidence au domicile conjugal, qu’il s’agisse de la propriété conjointe des époux ou de la propriété exclusive de l’un d’eux seulement. Si le foyer est loué, l’autre conjoint est généralement obligé de payer le loyer afin d’accorder le droit de séjour au conjoint adoptif des enfants. Toutefois, si le bien appartient à un tiers, même s’il s’agit d’un parent de l’un des conjoints, la cession du logement à un conjoint n’est obligatoire qu’entre les conjoints séparés et ne peut jamais donner lieu à la naissance de droits contre le tiers propriétaire. Par conséquent, si un bail existe, il se poursuivra selon les règles normales. De même, si le bien est accordé à titre gratuit, comme c’est souvent le cas lorsqu’il appartient aux parents ou aux proches de l’un des conjoints, les règles ordinaires du prêt, qui comprennent le droit du propriétaire de demander sa restitution à tout moment, s’appliquent. Bref, le propriétaire n’est pas lié par l’attribution du logement à l’un des conjoints, malgré l’intervention du juge.

Tous les autres biens communs doivent être partagés entre les époux, soit par cession matérielle, soit par attribution d’une valeur équivalente en espèces. Chacun des époux reste évidemment propriétaire de la propriété de son bien exclusif. Pour déterminer ce que sont les biens communs, il faut d’abord vérifier si le couple est dans un régime de communion juridique ou de séparation de biens. Dans ce dernier cas, tout est plus simple. En revanche, s’il existe un système de communauté de droit, les achats effectués même séparément par les époux après le mariage sont considérés comme des biens communs, avec les seules exceptions expressément prévues par la loi, qui concernent par exemple les biens reçus par succession ou donation, les biens à usage strictement personnel et ceux utilisés pour l’exercice de la profession. Des règles particulières sont prévues pour les biens destinés à l’exploitation d’une entreprise. Toutefois, les biens qui appartenaient déjà à l’un des époux avant le mariage demeurent la propriété exclusive.

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