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Rachat entreprise ?

Qu’est-ce que l’entreprise ?

La société est l’ensemble des actifs organisés par l’entrepreneur pour l’exploitation de l’entreprise. Il comprend donc les équipements, les stocks de marchandises ou de matières premières et ce qui est nécessaire par rapport à l’activité exercée. La société peut également inclure des biens immobiliers, par exemple les locaux où l’entreprise est exploitée, si elle appartient à l’entrepreneur. L’un quelconque de ces actifs peut être cédé à des tiers, et donc cesser de faire partie de la société. Toutefois, l’entrepreneur peut également disposer d’un acte unique de l’ensemble de l’entreprise, transférant à une autre personne la propriété (on parle alors de transfert d’entreprise) ou la direction (et vous avez alors un bail commercial).

La branche d’activité

Les règles prévues pour la société s’appliquent également à la branche d’activité, c’est-à-dire à cet ensemble d’actifs et de relations juridiques (créances, dettes, contrats) qui, bien que faisant partie d’une société unique, sont organisés pour l’exercice d’une activité qui peut être exercée séparément, et peuvent donc être transférés en tant que biens ou gestion à une autre personne, qui continuera à exercer pour son propre compte l’activité de la branche de la société.

Le contrat de cession d’entreprise

Les contrats de transfert d’entreprise doivent être conclus par acte notarié et le notaire doit les déposer au registre du commerce dans lequel le vendeur ou, à défaut, l’acheteur est inscrit (loi 310/1993).
La cession d’entreprise comprend l’ensemble des actifs qui composent ces derniers, même s’ils ne sont pas spécifiquement cotés. Si nous voulons exclure des actifs de la vente, nous devons le préciser dans l’acte de vente.
Le transfert comprend également tous les contrats conclus par l’entrepreneur aux fins de l’exploitation de l’entreprise, à la seule exception de ceux de nature personnelle. L’autre partie peut se retirer dans un délai de trois mois après avoir été informée de la cession, mais seulement en présence d’un motif valable. Comme pour les biens, les contrats peuvent également être exclus du transfert par un accord spécifique, mais cela n’est pas autorisé pour les relations de travail. En fait, la loi protège le droit des employés de garder leur emploi même avec le nouveau propriétaire de l’entreprise.
Habituellement, la société, c’est-à-dire le nom sous lequel l’entrepreneur opère, n’est pas incluse dans le transfert de l’entreprise. Lorsque l’acheteur a un intérêt à l’utiliser, un accord spécifique est requis. Veuillez noter que l’entreprise ne peut pas être transférée séparément de l’entreprise.

Créances et dettes

Le plus gros problème, dans la transmission d’une entreprise, concerne le sort des créances et des dettes qui y sont liées, sur lesquelles la loi n’est pas clairement exprimée.
Selon une première interprétation, ceux-ci sont inclus dans l’entreprise et passent automatiquement à l’acheteur, sauf accord contraire. Au cours des dernières années, toutefois, la jurisprudence a changé, indiquant que les dettes et les créances ne font pas partie du concept de l’entreprise, qui se compose uniquement d’actifs matériels. Elles ne sont donc cédées à l’acheteur qu’en vertu d’un accord spécifique (cession de créances et reprise de créances).
En tout état de cause, si l’acheteur n’a pas l’intention d’assumer des dettes et des créances, il est préférable d’inclure une clause d’exclusion spécifique dans le contrat.
Il faut cependant garder à l’esprit que la loi prévoit toujours, sans possibilité de dérogation, la responsabilité de l’acheteur pour les dettes relatives à la société achetée, lorsqu’elles résultent des livres comptables obligatoires (et donc il est possible de vérifier leur présence à l’avance). Cela signifie que même lorsque les dettes ne passent pas à l’acheteur, ce dernier, si le vendeur ne paie pas, est responsable en tant que garant, sauf s’il est en droit de demander au vendeur le remboursement de ce qu’il aurait dû être contraint de payer. Pour éviter de prendre des risques, si des dettes sont inscrites dans les livres, l’acheteur peut demander à les reprendre, en déduisant le montant du prix qu’il paie pour l’entreprise.

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